Une crèche privée peut interdire le voile à une salariée

LEMONDE.FR avec AFP | 27.10.11 | 15h09 • Mis à jour le 27.10.11 | 16h19

L'interdiction du port de signes religieux dans le règlement d'une crèche privée est licite. C'est ce qu'a estimé la cour d'appel de Versailles, dans une décision jeudi 27 octobre.

Les faits remontent en 2008, quand la crèche associative Baby-Loup, dans un quartier populaire de Chanteloup-les-Vignes, près de Versailles, avait licencié une salariée qui avait refusé d'ôter son voile au retour d'un congé parental.

La salariée a contesté son licenciement mais a été déboutée par le tribunal des prud'hommes (compétent pour juger les conflits en entreprise), en première instance en décembre 2010.

"VICTOIRE POUR LA LAÏCITÉ"

A l'audience en appel du 12 septembre, le parquet général avait pris position en faveur de la crèche, faisant valoir le "respect du principe de laïcité mais aussi la vulnérabilité des enfants". Il avait réclamé la confirmation du jugement de première instance.

L'avocat de la crèche, M^e Richard Malka, s'est félicité "d'une grande victoire pour la laïcité". "On peut choisir d'imposer la neutralité religieuse et on étend la laïcité à tout le domaine privé, il n'y a pas de discrimination", a-t-il ajouté. La directrice de la crèche Natalia Paleato s'est dite "soulagée après trois ans de procédure".

Cette décision intervient après la parution lundi d'un Code de la laïcité, qui prévoit de restreindre le champ d'application de la liberté religieuse de la loi de 1905, renvoyant à de futures instructions les cas des mamans voilées accompagnant des sorties scolaires et des entreprises privées relevant de la sphère publique.