Aux députés laïques et républicains pour qu'elles et ils réaffirment leur opposition à la loi Carle en déposant un recours devant le Conseil constitutionnel

Publié le par Comité 1905 Draguignan

Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité

CDPEPP

                                                           

Suresnes, 1er octobre 2009


LETTRE AUX AUX DEPUTES SOCIALISTES



 


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Mme Priscilla Hembert, Présidente
                                                     M. Jean-François Chalot, Vice-Président                
              

 


URGENT pour ne pas être forclos

 

Aux députés laïques et républicains pour qu'elles et ils réaffirment leur opposition à la loi Carle en déposant un recours devant le Conseil constitutionnel

 

 

Aux députés laïques et républicains

 

 

Les députés laïques et républicains se sont opposé à la proposition de loi Carle.

Tous les laïques  ne peuvent que se réjouir de voir  la gauche rassemblée pour dire non à cette  loi  scélérate.

Un demi siècle après le début de la mobilisation gigantesque des laïques de ce pays contre la loi Debré, les organisations laïques et les parlementaires républicains continuent à défendre pied à pied les valeurs qui sont inscrites dans le combat séculaire des laïques.

Nous appelons solennellement les députés à déposer un recours au Conseil Constitutionnel pour que cette loi soit censurée.

 

C'est la première fois qu'une loi , en tant que telle, prétend installer la "parité" comme s'il s'agissait de deux écoles, une publique, une privée, comme si elles s'acquittaient-toutes les deux- de la mission de service public !

Il n'en est rien ! Seule l'école publique laïque respecte la mission de service public! Elle seule dispense peut prétendre respecter la laïcité, et c'est là son "caractère propre", celui de la République ! Elle seule accueille tous les enfants , sans aucune discrimination ! Elle seule assure la gratuité et la continuité. Les communes n'ont des compétences et des charges afférentes que pour la seule école publique. Pour les écoles privées, la commune n'a que des charges, qui s'alourdissent, sans avoir les compétences.

 

C’est la première fois que l’on finance au nom de la « liberté d'enseignement ». La liberté d’enseignement invoquée par certains  n’implique aucunement de financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou sous contrat simple, ou enseigné à domicile c’est la même liberté d’enseignement avec interdiction de financement public. C’est la porte ouverte au chèque éducation, Christian Vanneste député UMP l’a, lui, clairement, proposé lors du débat : « L'excellente idée d'un chèque éducation pourrait rendre réelle une liberté aujourd’hui virtuelle. »

 

La loi Carle étant anticonstitutionnelle, le recours peut permettre de ne garder que l'article 3 abolissant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 a fortiori plus illégal.

 

Les défenseurs de l'école publique ne se trompent pas, ils savent que cette loi Carle si elle est appliquée introduit une démarche de chèque éducation.

 

Les défenseurs de l'école publique ont bien compris le message délivré par les responsables de l'enseignement catholique déclarent que cette loi  est : « un bon compromis politique à l'instant T".

 

En clair, il s'agit pour eux de s'appuyer sur une victoire historique permettant de doubler les financements des collectivités territoriales avant d'obtenir d'autres « compromis », privilèges et concessions que d’autres communautés linguistiques ou religieuses vont revendiquer.

C'est le démantèlement de l'école publique qu'ils nous préparent avec la bénédiction du gouvernement actuel, nous ne pouvons pas l'accepter et nous sommes certains que le député républicain et laïque que vous êtes signera la demande de recours au Conseil Constitutionnel.

IL EN VA DE L'AVENIR DE L'ECOLE LAIQUE ET LES LAIQUES D'AUJOURD'HUI DOIVENT ETRE FIDELES AU COMBAT DE LEURS DEVANCIERS

50 ANS APRES LA LOI DEBRE, LES LAIQUES CONTINUENT ET CONTINUERONT A S'OPPOSER A LA DESTRUCTION PROGRAMMEE D'UNE INSTITUTION DE LA REPUBLIQUE: L'ECOLE PUBLIQUE ET LAIQUE

 

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments respectueux et républicains

 

 

Jean-François Chalot,                                             Priscilla Hembert, Présidente

-Vice Président   06 03 05 55 91  
CDPEPP- Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité
C/O Corinne Mahé – 6, rue Berthelot -  92150 Suresnes

http://ecoledeproximite.lautre.net / 06 22 13 57 29 /ecoledeproximite@yahoo.fr

 

Patrice DECORTE , président du COMITÉ 1905 : patricedecorte@aol.com http://comite1905.over-blog.com

Publié dans Politique et société

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