Argumentaire municipal pour empêcher que l’école privée ne s’accapare les subventions du public

Publié le par Comité 1905 Draguignan

lundi 5 janvier 2009, par Claude Barratier


Dans le cadre de mes fonctions de conseiller municipal, j’ai été amené à travailler beaucoup sur un sujet difficile : comment se calcule le forfait communal actuellement obigatoire lorsqu’une école privée se trouve dans la commune.

Les représentants des intérêts privés sont très organisés et intimident toute personne n’ayant pas une bonne connaissance du dossier. L’Organe de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) forme des militants et chaque Maire reçoit un vade mécum très bien fait par cette organisation, qui conduit à payer plus qu’on ne doit. Plus la commune finance, moins le parent paie.

Dans ma commune, au départ chaque enfant du public coûtait 1000 euros annuels, et sur cette base, chaque enfant du privé recevait 1250 euros. Auxquels s’ajoutaient des subventions au cours de l’année scolaire dont l’Ecole publique ne bénéficiait pas. Dès qu’un crédit était voté, soit l’OGEC, soit l’APEL (parents d’élèves de l’Ecole privée), soit la directrice revenaient à la charge pour une autre dépense. Avec moins de 40 % d’enfants de la commune scolarisés à l’école catholique, la commune payait plus de 70 % des dépenses de cette école. De plus, le bulletin municipal publiait des pages et des pages d’articles illustrés sur les activités mirobolantes de l’Ecole privée, fiancées par le contribuable qui payait ainsi la publicité de l’Ecole privée en payant le bulletin municipal.

 

Je me suis occupé de produire (à plusieurs) des articles décrivant l’excellent travail fait à l’école publique dans le même bulletin municipal depuis septembre 2008.

Nous avons eu le 9 décembre 2008 un conseil municipal tendu, avec dans la salle les aprents du privé convoqués par leurs organisations catholiques pour faire pression sur nous, un tract prétendant que les élus sont responsables de l’équilibre financier de l’Ecole privée, alors que c’est la hiérarchie Evêque/Directeur diocésain de l’Enseignement Catholique qui est responsable de cet équilibre financier. Plus de parents de communes vosines que de parents de la mienne, CHESSY LES MINES (69), qui en quelque sorte exigeaient que le contribuable local continue à payer pour les communes voisines. Impressionnant. Le Conseil a voté, après une présentaion à plusieurs, au vidéo projecteur, présentation qui suivait la circulaire 2007 pas à pas, puis une présentation d’opposition, aussi au vidéo projecteur, faisant l’impasse de la suppression du coût imputable des ATSEM et des activités péri scolaires. Débat rapide, que nous avions bien préparé à quatre, avec chaque fois des preuves sur la table. 13 voix ont voté le forfait communal légal contre 4 celui qui était produit par l’équipe OGEC, et 2 abstentions. Résultat : 523 euros élève au lieu de 1250 l’année précédente.

Je donne ci dessous l’argumentaire qui a marché et qui peut être utile.

Les obligations des communes pour l’enseignement privé de leur ressort

Les communes ayant une école privée sous contrat sur leur territoire voient l’Etat (le préfet) signer un contrat d’association avec la direction de l’Ecole privée. La commune est cependant consultée pour dire si elle accepte ou non que les classes d’âge pré scolaire soient contractualisées. Si elle les accepte, elle est désormais obligée de payer jusqu’à dénonciation éventuelle de son accord initial. Et il apparaît deux types de contestations :

L’école privée exige que tous les enfants soient financés y compris les moins de 3 ans que l’école publique n’accepte pas, suivant les directives de l’Inspection Académique. Un parent qui ne souhaite pas mettre son bambin de 2 ans à l’école privée doit payer crèche ou nourrice, et en même temps, par l’impôt local, financer la garde du bambin de 2 ans de ses voisins mis à l’école privée. L’école privée tente d’imposer la prise en charge des Agents territoriaux de Service des Ecoles Maternelles ( A T S E M)que la circulaire 2007 exclut pourtant du calcul de référence du coût de l’enfant de l’Ecole publique. Donc surcoût pour le contribuable, de nombreux Maires laissant faire, soit faute de l’avoir lue, soit parce qu’on leur fait croire qu’elle ne s’appliquerait pas lorsque la commune opte pour le financement des enfants d’âge pré scolaire. Voir circulaire 2007-142 du 27/08/2007.

Pour les contrats englobant des classes maternelles et des classes élémentaires, la circulaire 2005 cassée par le Conseil d’Etat prévoyait la prise en compte des ATSEM, pour les communes qui avaient accepté de financer les enfants d’âge pré élémentaire, et aussi des dépenses correspondant aux activités extra scolaires. Bien que la circulaire 2007 supprime bien ces deux gros postes de dépense, de nombreuses communes les ont conservés.

Le calcul de la contribution communale obligatoire est fait à partir des dépenses à prendre en compte dans les dépenses de fonctionnement pour les heures d’enseignement de l’école publique. Une liste indicative est annexée à la circulaire. Ce calcul est fait à partir de la comptabilité de la commune et des fiches de paye des personnels communaux à prendre en compte, les ATSEM n’en faisant pas partie. (les ATSEM qui sont des éducatrices communales titulaires d’un CAP Petite enfance + un concours, ne sont pas des personnels du service de nettoyage et d’entretien). En utilisant la Déclaration Automatique Des données Sociales (DDAS dans les mairies), c’est encore plus facile à compter.

Le calcul du coût du bâtiment de l’Ecole publique étant fait, il reste à en extraire les dépenses de fonctionnement matériel liées à l’enseignement, en éliminant donc les dépenses extra scolaires, explicitement exclues aussi des dépenses obligatoires dans la circulaire 2007.

L’extra scolaire commence en général le matin de 7 h30 à 8h 30, par une garderie municipale ou associative, soit une heure 4 jours par semaine, 4 heures hebdomadaires . L’extra scolaire reprend pour les enfants qui déjeunent à la cantine et sont gardés souvent avec des activités éducatives, il s’étend de 11h30 à 13h30 chaque jour, soit 8 heures hebdomadaires. Le soir il y a à nouveau une garderie et simultanément des études surveillées souvent rétribuées par les mairies, de 16h30 à 18h, soit 6 heures hebdomadaires. L’extra scolaire hebdomadaire représente donc 4h+8H+6H= 18 heures hebdomadaires qui ne correspondant pas à l’enseignement, mais où il est consommé de l’eau, de l’électricité, du combustible, où on salit et casse un peu, avec des consommations de produits d’entretien et des coûts salariaux de nettoyage.

L’enseignement proprement dit représente 6 heures par jour, soit 24 heures hebdomadaires, 24/42 èmes des dépenses du bâtiment scolaire réparé et entretenu. C’est seulement cette dépense là qui est obligatoirement financée par le contribuable.

Cette pondération horaire peut être complétée par une pondération suivant les effectifs : seule la période scolaire obligatoire de 24 heures hebdomadaires accueille le plein effectif, et 100 enfants salissent et consomment plus que 50. Elle peut aussi être complétée par une pondération « surfaces », par exemple lorsque les locaux de la cantine sont compris dans le bâtiment scolaire, avec chauffage, compteur d’eau, etc…communs.

Enfin il peut y avoir des pondérations centre aéré lorsque l’école est utilisée en période de vacances.

Ces pondérations ne s’appliquent pas bien sûr à des dépenses comme les fournitures scolaires, l’informatique ou le bureau….

Tous ces comptes effectués à partir du coût imputable de l’élève de l’école publique, on obtient le forfait communal, qui, nationalement et en moyenne, tourne autour de 500 euros par an. Pour les communes qui n’appliquent pas la circulaire 2007, c’est-à-dire qui comptent les ATSEM et l’extra scolaire, le forfait communal peut largement doubler aux frais du contribuable.

Il arrive même que le forfait communal dépasse le coût réel de l’élève de l’école publique, bien que ce soit interdit par la loi, mais les contrôles de légalité ne se font que si un contribuable le demande.

Ce forfait communal doit être appliqué aux enfants de la commune : la loi n’oblige nullement à financer les enfants des autres communes, souvent majoritaires en nombre dans les campagnes où les écoles privées sont loin d’exister dans chaque commune. Là encore, il est prudent de vérifier les adresses de résidence des enfants indiquées pour l’école privée, la fraude est facile si on ne vérifie pas. Et des Maires, sans en informer leurs contribuables dépassent parfois leur devoir en finançant les enfants de communes voisines. Le public du privé est un tremplin efficace si on a de l’ambition, car il est très organisé.

Les communes disposent obligatoirement des comptes financiers des écoles privées qu’elles financent, car il s’agit de comptes associatifs 1901 obligatoirement publics : tout le monde a le droit d’en obtenir consultation dès lors qu’il s’agit d’utiliser de l’argent public. Il est intéressant pour le contribuable d’examiner ces comptes, et de voir les ressources (souvent la contribution financière de la commune + les cotisations annuelles des parents (300 euros environ). Les salaires de la direction de l’école privée et de ses enseignants ne figurent pas dans ces comptes financiers, étant payés par l’Etat comme pour les écoles publiques.

On découvre en général que les communes extérieures ne paient rien, même si parfois elles représentent le plus gros de l’effectif. Car la loi ne les oblige pas à payer (sauf si elles ont des locaux insuffisants pour accueillir leurs ressortissants.).

Tous ces éléments permettent de situer l’effort du contribuable local.

Les cantines peuvent constituer un piège pour le contribuable. Il s’agit d’un service social qui n’est pas encadré de la même manière que le forfait communal. En principe, il y a égalité des usagers en matière de paiement d’un service, et la législation européenne évolue dans ce sens de plus en plus fermement. Les contentieux se multiplient. Il est actuellement toléré par le conseil d’Etat, mais pas toujours, qu’un usager non résident dans la commune puisse payer un peu plus mais sans dépasser le prix de revient du repas. Et là, les associations de parents d’élèves du privé contestent fréquemment la manière dont on arrive à ce coût. Faut il compter le coût du personnel municipal ? Si non, la commune paye pour les enfants des autres communes. Qui assume les impayés ? Qui assume les investissements vaisselle, mobilier, entretien, réparations, assurances ? Qui assume les dépenses de gestion (vente de tickets, contrôles, frais d’informatique) ?. Le contribuable arrive facilement à calculer ce qu’il dépense à la place des citoyens de la commune voisine. Ce n’est pas un facteur de tranquillité pour les élus. Il est donc nécessaire de bien « travailler » les conventions.

De même qu’il est indispensable de signer une convention Mairie/Ecole privée pour la mise en place du forfait communal (convention pour une année civile par prudence), il est utile de se rapprocher du centre de gestion de la fonction publique pour préparer une convention de mise à disposition du domaine public comme un cantine municipale pour une école privée, et de séparer le paiement de ce qu’on met dans l’assiette du reste de la dépense communale. L’Ecole privée peut louer à prix coûtant (pas plus) l’usage du local et de ses accessoires à la commune, celle-ci établissant un coût - convive pouvant tenir compte du nombre d’enfants de la commune de l’école privée ou non. L’Ecole privée fait alors son affaire des commandes et paiements au traiteur ou similaire pour les repas dont elle a besoin. …Bien prévoir aussi la surveillance des enfants…..

Si la commune revend les repas, elle devra de fait financer les enfants de l’école privée résidents et les enfants des communes voisines.

Qui paie pour qui est toujours la bonne question.

Claude BARRATIER

69380 CHESSY

Publié dans Politique et société

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