Laïcité, le 10 février 2008 par Anne Demetz, Loi de 1905 : Une réforme hasardeuse au regard de la Constitution et de la CEDH.

Publié le par Comité 1905 Draguignan

Par des propos rapportés dans une dépêche AFP du 04/02/2008, Michèle Alliot Marie a rappelé avoir "toujours dit" qu’elle ne "toucherait pas à la loi de 1905" (La Croix de la même date).

Toutefois, dans une interview donnée à ce même magazine, le 24/01/2008, elle a indiqué que : “Certaines modalités de la loi de 1905, qui créent des entraves à l’exercice des cultes, doivent être adaptées.”

Et, si l’on s’attarde sur d’autres déclarations de Mme la Ministre de l’Intérieur, force est de constater que les adaptations envisagées risquent bien de porter atteinte à la loi de 1905, elle-même, voire à la Constitution et aux engagements de la France, au regard de la Convention européenne des droits humains (CEDH).

Hiérarchie des normes (1) et la loi de 1905.

La Cour européenne a eu l’occasion d’affirmer, à différentes reprises, le “rôle de l’Etat en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances, concourt à l’ordre public, à la paix religieuse et à la tolérance dans une société démocratique” (arrêt Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], n°27417/95, § 84, CEDH 2000-VII).

Concernant la France, les principes de neutralité, d’impartialité et de respect de l’ordre public, en matière cultuelle, sont posés, par l’article 1 de la Constitution du 04/10/1958 : “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.” et par l’article 10 de la déclaration des droits du 26/08/1789 “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi” (préambule de la Constitution).

Cependant, pour qu’une règle de droit soit effective, elle doit être assortie de modalités d’exécution et de sanctions. Or, en France, c’est le rôle de la loi du 09/12/1905, relative à la séparation des églises et de l’Etat (le fait qu’elle soit antérieure à l’actuelle Constitution et à la CEDH n’y change rien, car il n’y a pas d’incompatibilité entre ces textes, la loi de 1905, les a même, dans une certaine mesure, inspirés).

Ainsi, les principes de neutralité et de respect de l’ordre public sont traduits par son article 1 : “La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public”, complété par ses articles 18 et 19 : “Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un culte..doivent avoir exclusivement pour objet, l’exercice d’un culte » (le non respect de cette dernière exigence est sanctionné par la privation d’importants avantages fiscaux et immobiliers).. Le principe d’impartialité étant traduit par son article 2 : ”L’Etat ne reconnaît ne salarie ni ne subventionne aucun culte »

Invalider l’article 2 de la loi de 1905, ce serait, dans notre pays, retirer au principe d’impartialité de l’Etat vis à vis des cultes, les moyens de sa mise en oeuvre. Les pouvoirs publics pourraient, alors, sans encourir de sanctions, subventionner certains cultes et enfreindre le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, sans distinction de religion (2).

A cet égard, par un arrêt du 16 Mars 2005 : "Ministre de l’Outremer c/ Polynésie française", le Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article 1 de la Constitution, a implicitement consacré l’interdiction pour l’Etat de subventionner les activités cultuelles elles-mêmes (3).

En effet, précisant que la loi de 1905 ne s’applique pas en Polynésie française, il retient pourtant que : “...le principe constitutionnel de laïcité qui s’applique en Polynésie française et implique neutralité de l’Etat et des collectivités territoriales de la République et traitement égal des différents cultes, n’interdit pas, par lui-même, l’octroi, dans l’intérêt général (4) et dans les conditions définies par la loi, de certaines subventions à des activités ou des équipements dépendants des cultes “.

A contrario, il peut en être déduit que les subventions octroyées ne doivent pas être affectées à des activités cultuelles, non plus qu’à la construction, l’aménagement ou la réparation d’un immeuble dont l’affectation exclusive, si ce n’est essentielle, serait l’exercice du culte ou le logement de ministres du culte (5) .

Certes, le régime français de séparation stricte des cultes et de l’état, caractérisé par l’interdiction du financement direct des cultes, n’est qu’une des modalités de l’exigence de neutralité et d’impartialité, requise des Etats, par les instruments internationaux de protection des droits fondamentaux.

Mais ce régime, s’il est appliqué avec équité, permet de remplir, avec une grande efficacité, les obligations mises à la charge des Etats, quant à l’organisation des cultes. En dehors de ces obligations, M. Jean Paul Costa, Magistrat auprès de la Cour européenne, a souligné, le 17/10/2003, que la Cour ne fixe pas de modèle en matière de relations entre les Etats et les religions et admet tous les modes d’organisation, y compris la laïcité à la française (Le Monde, 28/10/2003).

Plus spécifiquement, la Cour européenne, a précisé, sur saisine de la Turquie, à propos du principe de laïcité, qu’il était " l’un des principes fondateurs de l’Etat qui cadrent avec la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme et de la démocratie. Une attitude ne respectant pas ce principe ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion et ne bénéficiera pas de la protection qu’assure l’article 9 de la Convention" (CourEDH : arrêt Refah Partisi du 31/07/2001).

En France également le principe de laïcité est devenu “un des principes fondateurs de l’Etat”. Et, dans la mesure où les dispositions majeures de la loi de de Séparation (art. 1, 2, 19) sont son exacte traduction, en matière de relations des cultes et de l’Etat, les modifier ne peut que mettre à mal ce principe.

Ces considérations doivent être rapprochées avec les “adaptations” annoncées du dispositif de la loi de 1905.

Les “adaptations” du dispositif de la loi de 1905 envisagées.

Dans l’interview du 24/01/2008, Michèle Alliot Marie fait référence au rapport Machelon, alors que ce rapport remet explicitement en cause les articles 2 et 19 de la loi de 1905 (interdiction du financement direct des cultes et objet cultuel exclusif), en prévoyant ;

- Un financement direct des équipements cultuels par les maires (sans plafonnement ni constat de carence).

- La création d’une forme hybride d’association à objets variés (cultuel, culturel, caritatif ou social), pouvant bénéficier à la fois des avantages fiscaux prévus pour les associations de la loi de 1905 et des subventions publiques réservées, pour l’heure, aux associations non cultuelles de la loi de 1901 (6). Ce avec une possibilité de reconnaissance d’utilité publique si leurs “activités religieuses” ont une “utilité publique telle que la contribution à l’éducation ou à la culture, à l’intégration ou le développement d’activités caritatives”, étant observé que ces dernières formes d’actions n’ont rien de religieux....

Elle évoque encore : “le rôle du groupe de travail que j’ai mis en place avec tous les cultes..”. Sont donc exclus de ce groupe, les représentants de la société civile, pourtant tout aussi concernés par une réforme du dispositif de la loi de 1905.

Elle ajoute : “La séparation entre associations cultuelles et culturelles, avec les différentes restrictions posées aux premières, mérite sans doute d’être revue. Cela ne me semble pas poser de problèmes. Il faudra voir selon quelles modalités se feront ces évolutions : décret, circulaires…”.

Alors que les “restrictions” concernant les cultuelles de la loi de 1905 (contrôle renforcé du respect de l’ordre public, obligation de tenir une comptabilité et objet cultuel exclusif), sont, en réalité, des garanties pour les libertés publiques et que celles relatives aux cultuelles de la loi de 1901 (privation des avantages fiscaux et immobiliers attachés au statut de la loi de 1905), ont leur raison d’être précisément dans le fait que les dernières n’offrent pas les garanties des premières (quand toute association cultuelle peut se constituer dans le respect de la loi de 1905, ce qui étrangement n’est guère rappelé par nos gouvernants).

Au surplus, les “restrictions” applicables aux cultuelles de la loi de 1905, procèdent de la loi elle-même et ne peuvent donc être revues par décrets ou circulaires (7).

Auparavant, Michèle Alliot Marie avait aussi envisagé de “permettre à une association 1905 de donner une partie des dons des fidèles à une autre association 1901” (dépêche AFP du 31/07/2007, publiée par le journal La Croix du même jour), ce qui est prohibé par l’article 19 de la loi de 1905. Puis, le 03/12/2008, selon des représentants du Grand Orient de France : “de faire passer les associations du statut cultuel, interdisant tout subventionnement public, au statut culturel, l’autorisant” (Libération du 03/01/2008), ce qui est, cette fois, non seulement contraire à l’article 19 de la loi de 1905, mais aussi à son article 2.

Bref, on ne voit pas comment de telles “adaptations” pourraient se faire sans “toucher” à la loi de 1905, à moins de violer la hiérarchie des normes...

Anne Demetz

Pour plus amples explications voir les articles déjà publiés sur le site de Betapolitique, sur le thème de la loi de 1905 et “1905.Blog juridique et citoyen” : http://pagesperso-orange.fr/1905pourtous/.2/index.html


(1) Toute règle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieure. Dans l’ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d’un traité ou d’un engagement international ne peut lui être contraire (ce qui n’est pas le cas pour la CEDH, si on réserve le cas de ses protocoles additionnels, non encore ratifiés par la France). C’est pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit à un engagement international comportant un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n’aura pas été révisée. Les lois doivent être conformes à la Constitution et le Conseil constitutionnel est chargé de le vérifier, pour chaque loi qui lui est déférée. Une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution (source : site de l’Assemblée Nationale - Documentation).

(2) C’est déjà le cas en Alsace Moselle. Pourtant la Cour européenne a jugé que la rupture de l’égalité entre religions, conséquente à un soutien financier direct ou indirect de l’Etat, pour être compatible avec les dispositions de l’article 9 de la Convention (liberté de religion), doit être justifiée et assortie, semble t-il, de la possibilité ouverte à tout culte d’entamer avec l’Etat des négociations en vue de parvenir à un accord identique à celui conclu avec un autre culte et permettant de bénéficier de financements publics (Gérard Gonzalez « Le régime des associations cultuelles à l’épreuve des particularismes locaux et de la jurisprudence européenne des droits de l’homme » Petites Affiches - n°53 du 01/05/1996). Ce qui pourrait signifier que toute confession, située sur le territoire national (et pas seulement en Alsace Moselle), aurait, le cas échéant, la possibilité de faire condamner la France, devant la Cour de Strasbourg, s’il lui était refusé le bénéfice d’un Concordat (soit le financement public de ses ministres du cultes à raison, pour chacun, de 750 à 920 €/mois net (chiffres 2006), sans préjudice de certains avantages en nature...). Ceci, après épuisement des voies de recours internes (art. 35 CEDH), sur le fondement des articles 9 CEDH et 14 (non-discrimination), sauf si ces voies de recours sont dépourvus d’efficacité ou inaccessibles aux requérants (art. 13 CEDH).

(3) Reste à savoir si, ce faisant, le Conseil d’Etat a dégagé un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Ces principes ont valeur constitutionnelle et si le Conseil constitutionnel est l’autorité qui a compétence pour les établir, le Conseil d’Etat s’est lui aussi attribué ce rôle (CE - 11/07/1956, Amicale des Annamites de Paris).

(4) L’exercice du culte n’est pas une activité d’intérêt général, mais une activité privée. A cet égard, Marie Laure Bechtel, Conseiller d’Etat rappelle "il peut arriver que notre système reconnaisse l’intérêt général que revêt la conduite de certaines activités privées : c’est ce qu’on va appeler l’utilité publique (...) arguant du fait que, profitant à des communautés entières elles oeuvrent finalement pour le bien du pays tout entier. De là l’idée que ces activités doivent être aidées, favorisées non pas par des subventions – prohibition du financement public des cultes – Mais par un certain nombre de dispositifs qui sont la garantie d’une honorabilité et d’une respectabilité .." (“Atouts et capacités d’une Fondation nationale” Intervention, dans le cadre du colloque du 14 février 2005 “Islam de France : où en est-on ?”, organisé par la fondation Res Publica). Les dispositifs en cause sont les avantages fiscaux et immobiliers accordés aux associations de la loi de 1905. Cependant s’il faut leur trouver une justification, mieux vaut se borner aux dispositions de l’article 1 de la loi de 1905. Introduire un nouveau critère d’utilité publique pouvant être perçu comme l’ajout à l’exercice de la liberté de religion d’une condition, non prévue par la loi de 1905, la Constitution et les articles 9 CEDH et 18 DUDH.

(5) En l’espèce, il s’agissait de reconstruire un presbytère, dépendant d’une église évangélique, détruit suite au passage d’un cyclone et à propos duquel le Conseil d’Etat prend soin de relever : “que ce bâtiment jouait un rôle dans de nombreuses activités socio-éducatives notamment dans les îles éloignées comme l’île de Raiatea et que lors du passage des cyclones, le presbytère est ouvert à tous et accueille les sinistrés”.

(6) Selon le Conseil d’Etat (9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis c/ Association Shiva. Soupramanien de Saint- Louis, requête 94455) :"Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : "La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte" ; qu’il résulte de cette disposition que des collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des associations qui ont des activités cultuelles" . L’article 2 de la loi de 1905 s’applique à l’ensemble des pratiques cultuelles et le seul fait qu’une part des activités d’une association de la loi de 1901 soit liée à l’exercice d’un culte lui interdit de bénéficier de subventions publiques. En effet, il est difficile, pour ces associations mixtes (cultuelles et non cultuelles), de vérifier l’affectation des subventions, lesquelles, de toute façon, permettraient à de telles associations de dégager indirectement des ressources pour l’exercice du culte, et de tourner ainsi l’interdiction générale posée par la loi de 1905 ("Le culte et la législation" Alain Ledain, Gérard Hung Chei Tui - Ed. Actes 6). Précisons encore que la loi de 1905 est applicable à la Réunion, ou se situent les fait de l’espèce, à la différence de la Polynésie française (d’où la divergence de solutions avec l’arrêt du 16/03/2005, précité).

(7) Un décret est une norme législative qui se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Une circulaire, en principe, n’a pour vocation que d’interpréter une loi ou un règlement afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire.


- Anne Demetz

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