Abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 !

Publié le par Comité 1905 Draguignan

Comme la Fédération nationale de la Libre Pensée l’avait annoncé, l’annulation, pour vice de forme par le Conseil d’Etat de la circulaire d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, était une victoire à la Pyrrhus. Les ministres de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales et de l’Education nationale ont signé, le 8 août dernier, une circulaire qui reprend les termes de la précédente.

Cette circulaire souligne que la compensation des frais de fonctionnement imputables aux élèves des écoles privées sous contrat du premier degré résidant dans une autre commune que celle de l’établissement s’effectue dans les conditions prévues aux alinéas 1 à 3 de l’article 87 de la loi (aujourd’hui codifié à l’article L. 212-8 du code de l’éducation) pour ceux de l’enseignement public se trouvant dans la même situation.

Elle note également, à juste titre, que l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne tient pas compte des contraintes imposées par les alinéas 4 à 7 de l’article L. 212-8 aux communes de résidence pour les élèves accueillis dans des écoles publiques dépendant d’autres communes. En effet, la compensation n’est due dans le secteur public que lorsque les capacités d’accueil dans la commune de résidence sont inexistantes ou saturées ou dans les cas de dérogation limitativement énumérés (pas de structures de garde après la classe ; frères ou sœurs déjà scolarisés dans une autre commune ; raisons médicales).

La loi offre ainsi à l’enseignement catholique non seulement environ 60 millions d’€ supplémentaires venant s’ajouter au 425 millions déjà versés par les communes aux établissements privés sous contrat en application de la loi du 31 décembre 1959 dite Debré mais l’exonère, au surplus, des règles prévues pour l’Enseignement public. Pour tenter d’atténuer ce scandale, les ministres indiquent que le principe selon lequel "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public" doit prévaloir. Cette pirouette ne devrait pas impressionner les responsables de l’enseignement catholique qui pourront facilement soutenir que le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu déroger à ce principe en ne renvoyant qu’aux alinéas 1 à 3 de l’article L. 212-8 du code de l’éducation et non à l’ensemble de ses dispositions.

A l’heure où la proportion des suppressions de postes d’enseignants prévues dans les établissements catholiques est beaucoup moins élevée que dans le secteur public, ils devraient au contraire être encouragés à demander toujours plus.

Pour mettre fin à ce pillage des fonds publics par l’enseignement catholique, la Fédération Nationale de la Libre Pensée exige l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et de toutes les lois anti-laïques.

Paris, le 10 septembre 2007

Publié dans Politique et société

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