Une charte de la laïcité dans les services publics en France ?

Publié le par David G

Un projet de charte de la laïcité dans les services publics a été rédigé par le Haut Commissariat à l’Intégration sur demande du 1er Ministre.

Ce texte qui n’a pas encore été repris par le ministère de la fonction publique, n’apporte rien de nouveau, mais il est intéressant comme réaffirmation officielle des grands principes laïques et républicains, même si la rédaction de l’article 10 devrait prendre en compte , à égalité avec les croyants, les non-croyants et les agnostiques .

 

« Considérant,

« Que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi,

« Que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale et qu’elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion et respecte toutes les croyances,

« Que la loi garantit aux hommes et aux femmes, des droits égaux dans tous les domaines et prohibe toute forme de discrimination,

« Que la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes tandis qu’elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte,

« Qu’il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de religion ou de conviction de limites propres au respect du pluralisme religieux, à la protection des droits et libertés d’autrui, aux impératifs de l’ordre public et au maintien de la paix civile :

 

DES AGENTS DU SERVICE PUBLIC

Art. 1 Le principe constitutionnel de laïcité impose à tout agent public et à tout collaborateur du service public un devoir de stricte neutralité, le traitement égal de tous les individus et le respect de la liberté de conscience;

Art. 2 Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations ;

Art. 3 Il incombe aux chefs des services publics de faire respecter en leur sein l’application du principe de laïcité ;

Art. 4 La liberté de conscience est garantie aux agents publics, et leurs autorités peuvent accorder les autorisations d’absence nécessaires à ceux qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession dans des conditions compatibles avec les nécessités du fonctionnement normal du service public ;

 

DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC

Art. 5 Tous les usagers ont un égal droit d’accès aux services publics ;

Art. 6 Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses, dans les limites du respect de la neutralité du service public et du bon fonctionnement de celui-ci ;

Art. 7 Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme, notamment à l’occasion des cérémonies d’entrée dans la citoyenneté française ;

Art. 8 Les usagers des services publics ne peuvent, à raison de leurs convictions, récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public ;

Art. 9 Lorsque la vérification de l’identité est nécessaire, les usagers doivent se conformer aux obligations qui en découlent ;

Art. 10 Les usagers des services publics accueillis à temps complet dansun service public soumis à une réglementation spécifique tels que les établissements médico-sociaux, hospitaliers, militaires, pénitentiaires, doivent voir leurs croyances respectées et être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte, en particulier à l’occasion de la naissance, des fêtes religieuses et du décès;

Art. 11 L’exercice de ces libertés tient compte des nécessités découlant de la mission des services publics et à leur organisation, s’agissant notamment de la santé, de la sécurité, et de l’hygiène.

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